Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Notice relative à la demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues (N°51025-01)
Formulaire Cerfa
Notice relative à la demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues
CERFA N°51025-01
Vous êtes le parent d'un enfant disparu et souhaitez demander l'effacement des données contenues dans le FNAEG qui vous concernent. Le FNAEG sert à faciliter lidentification et la recherche des auteurs dinfractions à laide de leur profil génétique, et de personnes disparues à laide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Les données relatives aux personnes définitivement condamnées, aux personnes décédées, et aux personnes disparues sont censées être conservées 40 ans. Cette notice est relative au Cerfa 12414-01.
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