Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Notice relative à la demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues (N°51025-01)

Formulaire Cerfa

Prévisualisation

Notice relative à la demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues

CERFA N°51025-01

Vous êtes le parent d'un enfant disparu et souhaitez demander l'effacement des données contenues dans le FNAEG qui vous concernent. Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique, et de personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Les données relatives aux personnes définitivement condamnées, aux personnes décédées, et aux personnes disparues sont censées être conservées 40 ans. Cette notice est relative au Cerfa 12414-01.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK