Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Notice relative à la demande deffacement dun signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (N°51023-01)
Formulaire Cerfa
Notice relative à la demande deffacement dun signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention
CERFA N°51023-01
Vous souhaitez demander l'effacement des données contenues dans le FNAEG au juge des libertés et de la détention. Le FNAEG sert à faciliter lidentification et la recherche des auteurs dinfractions à laide de leur profil génétique, et de personnes disparues à laide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Cette notice est relative au Cerfa 12412-01.
