Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Notice relative à la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au procureur de la république (N°51022-01)
Formulaire Cerfa
Notice relative à la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au procureur de la république
CERFA N°51022-01
Vous souhaitez demander l'effacement des données contenues dans le FNAEG au Procureur de la République. Le FNAEG sert à faciliter lidentification et la recherche des auteurs dinfractions à laide de leur profil génétique, et de personnes disparues à laide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Cette notice est relative au Cerfa 12411-01.
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