Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Notice relative à la demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale (N°50825-02)
Formulaire Cerfa
Notice relative à la demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
CERFA N°50825-02
Si vous poursuivez lexécution dune décision de justice, vous devez demander la délivrance dune copie exécutoire. Dans tous les autres cas, vous devez demander une copie certifiée conforme. Cette notice est relative au Cerfa11808-03.
