Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Notice relative à la déclaration au greffe (N°50808-05)
Formulaire Cerfa
Notice relative à la déclaration au greffe
CERFA N°50808-05
La procédure de déclaration au greffe sert à faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal dinstance ou de la juridiction de proximité. Cette notice est relative au Cerfa 11764-02 et 12285-02.
