Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Notice relative à la demande en injonction de faire (N°50801-06)

L’injonction de faire est destinée à régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges nés d’un contrat, dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros, et qui vous opposent par exemple à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle. Elle vous permet de demander l’exécution, dans un délai déterminé, d’une obligation issue de ce contrat et, en cas d’inexécution, de solliciter dès le dépôt de la demande des dommages et intérêts. Notice relative au Cerfa 11723-05 et 12288-01.