Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Notice relative à la demande après divorce ou séparation de corps (N°50720-01)
Formulaire Cerfa
Notice relative à la demande après divorce ou séparation de corps
CERFA N°50720-01
Un jugement de divorce ou de séparation de corps, vous concernant, a été prononcé. Or des éléments nouveaux, concernant les enfants, sont survenus pour lesquels vous souhaitez saisir le JAF afin de voir modifier le jugement initial. Cette notice est relative au Cerfa 11530-01.
