Formulaires Cerfa > Famille > Notice demande relative à la contribution aux charges du mariage (N°50717-01)
Formulaire Cerfa
Notice demande relative à la contribution aux charges du mariage
CERFA N°50717-01
Cette notice est relative à la contribution aux charges du mariage. Elle accompagne le formulaire de demande Cerfa 11525-01. Ce formulaire de demande vous permet de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande relative à la contribution aux charges du mariage. La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre tout en restant mariés.
