Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions des 5e catégorie ii et 7e catégorie i remis à un non-résident (N°20-3267)
Formulaire Cerfa
Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions des 5e catégorie ii et 7e catégorie i remis à un non-résident
CERFA N°20-3267
Certaines armes de 5ème catégorie (armes de chasse) ou de 7ème catégorie (armes de tir, foires ou salons) sont soumises à une procédure de déclaration. La préfecture, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.
