Formulaires Cerfa > Relations de travail > Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé (N°14599-01)
Formulaire Cerfa
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé
CERFA N°14599-01
Vous envisagez, en tant qu'employeur ou salarié protégé (représentant du personnel), de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par rupture conventionnelle. Ce formulaire vous permet de demander l'homologation de la convention de rupture à l'inspecteur du travail. La rupture conventionnelle est un mode récent de rupture du contrat de travail créé par la loi du 25 juin 2008.
