Formulaires Cerfa > Relations de travail > Dossier de demande de convention de chômage partiel (N°13899-01)
Formulaire Cerfa
Dossier de demande de convention de chômage partiel
CERFA N°13899-01
Ce dossier est à remplir par l'entreprise souhaitant mettre en place du chômage partiel afin d'éviter ou limiter les licenciements envisagés. Il est à adresser à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Une convention de chômage partiel a pour objet la prise en charge par l'Etat d'une partie supplémentaire de l'allocation conventionnelle revenant normalement à la charge de l'employeur.
