Formulaires Cerfa > Auto, deux roues, bateaux, sncf > Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation (N°13757-01)
Formulaire Cerfa
Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation
CERFA N°13757-01
Ce formulaire constitue un mandat donné par l'acheteur du véhicule au professionnel afin que ce dernier effectue les opérations d'immatriculation auprès des services publics. Il est applicable à compter du 15 avril 2009. Aucune pièce jointe n'est requise pour ce formulaire.
