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Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Demande adressée au juge délégué aux victimes (N°13634-01)

Formulaire Cerfa

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Demande adressée au juge délégué aux victimes

CERFA N°13634-01

Vous souhaitez vous adresser au juge délégué aux victimes afin d’obtenir des renseignements sur l’exécution d’une condamnation ou pour signaler des difficultés, dans l’exécution des obligations imposées au condamné à votre égard ou liées au comportement du condamné. Une notice Cerfa 51242-01 accompagne ce formulaire.
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