Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (N°13633-01)
Formulaire Cerfa
Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine
CERFA N°13633-01
Vous avez été victime dune infraction pénale dont lauteur a été condamné à une peine demprisonnement ferme. Ce formulaire doit informer de votre souhait, dêtre informé ou non des modalités dexécution de cette peine. Une notice Cerfa 51241-01 accompagne ce formulaire.
