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Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Demande de restitution d'un objet place sous main de justice (N°13488-01)

Formulaire Cerfa

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Demande de restitution d'un objet place sous main de justice

CERFA N°13488-01

Vous demandez la restitution d’un objet, dont vous êtes le propriétaire ou sur lequel vous estimez avoir un droit qui est placé sous scellés ou en gardiennage par la justice, et pour lequel vous n’avez reçu ni avis ni convocation pour le retirer. Une notice Cerfa 51211-01 accompagne ce formulaire.
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