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Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (N°13483-01)

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Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

CERFA N°13483-01

Vous souhaitez obtenir un rendez-vous afin de consulter un dossier d'assistance éducative. Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié.
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