Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Bordereau d'inscription modificative gage des stocks (N°13388-01)
Formulaire Cerfa
Bordereau d'inscription modificative gage des stocks
CERFA N°13388-01
Vous souhaitez demander au greffier du tribunal de commerce la modification de l'inscription initiale d'un gage des stocks. Tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne.
