Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Bordereau d'inscription gage des stocks (N°13387-01)
Formulaire Cerfa
Bordereau d'inscription gage des stocks
CERFA N°13387-01
Vous souhaitez demander au greffier du tribunal de commerce l'enregistrement d'une inscription de gage des stocks. Tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne.
