Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Bordereau d'inscription modificative gage sans dépossession (N°13348-01)
Formulaire Cerfa
Bordereau d'inscription modificative gage sans dépossession
CERFA N°13348-01
Vous êtes créancier ou débiteur et souhaitez procéder à la modification dune inscription initiale de gage. Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce qui a enregistré linscription initiale ou au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties. Une notice Cerfa 51177-01 accompagne ce formulaire.
