Formulaires Cerfa > Relations de travail > Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement (N°13092-02)
Formulaire Cerfa
Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement
CERFA N°13092-02
Un accord d'entreprise ou d'établissement a été conclu entre les représentants du personnel et l'employeur. Vous souhaitez le déposer auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) conformément aux exigences légales. Ce bordereau est à joindre au dépôt de l'accord. Il précise notamment les signataires de l'accord et la date de signature de celui-ci.
