Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité
CERFA N°12947-01
Cette procédure simplifiée est destinée à régler rapidement les litiges ayant pour origine un contrat ou une obligation de caractère statutaire, dès lors que le montant demandé est déterminé ou si la somme qui vous est due résulte de lacceptation ou du tirage dune lettre de change, de la souscription dun billet à ordre, de lendossement ou de laval de lun ou lautre de ces titres ou de lacceptation de la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly. Votre demande doit être adressée au tribunal du lieu où demeure votre débiteur ou lun de vos débiteurs.
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