Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (N°12946-01)

Vous avez une créance commerciale pour laquelle vous êtes impayé. Ce litige a pour origine un contrat ou une obligation de caractère statutaire, dont le montant demandé est déterminé, et la somme qui vous est due résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly. Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales. Une notice Cerfa 51156-01 accompagne ce formulaire.