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Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Demande d’un certificat de non-appel (N°12821-01)

Formulaire Cerfa

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Demande d’un certificat de non-appel

CERFA N°12821-01

Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l’absence de contestation contre une décision vous concernant. Vous devez adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.
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