Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Demande deffacement dun signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (N°12412-01)
Formulaire Cerfa
Demande deffacement dun signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention
CERFA N°12412-01
Vous souhaitez demander l'effacement des données contenues dans le FNAEG au juge des libertés et de la détention. Le FNAEG sert à faciliter lidentification et la recherche des auteurs dinfractions à laide de leur profil génétique, et de personnes disparues à laide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Une notice Cerfa 51023-01 accompagne ce formulaire.
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