Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au procureur de la république (N°12411-01)
Formulaire Cerfa
Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au procureur de la république
CERFA N°12411-01
Vous souhaitez demander l'effacement des données contenues dans le FNAEG au Procureur de la République. Le FNAEG sert à faciliter lidentification et la recherche des auteurs dinfractions à laide de leur profil génétique, et de personnes disparues à laide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Une notice Cerfa 51022-01 accompagne ce formulaire.
