Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Demande en injonction de faire au juge proximité (N°12288-01)
Formulaire Cerfa
Demande en injonction de faire au juge proximité
CERFA N°12288-01
Vous avez un petit litige, né dun contrat, qui vous oppose à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle. Ce litige porte sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 euros, sous réserve des cas relevant de la seule compétence du tribunal dinstance. Une notice Cerfa 50801-06 accompagne ce formulaire.
