Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance (N°11807-01)
Formulaire Cerfa
Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance
CERFA N°11807-01
Vous demandez au juge, dans un litige qui vous oppose à un tiers, qu'une tentative de conciliation soit mise en place. La tentative préalable de conciliation peut être menée par le juge ou par un conciliateur remplissant les conditions, désigné à cet effet. Dans tous les cas, les parties doivent se présenter en personne. Une notice Cerfa 50824-01 accompagne ce formulaire.
