Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Demande en injonction de faire au tribunal d'instance (N°11723-05)

Formulaire Cerfa

Prévisualisation

Demande en injonction de faire au tribunal d'instance

CERFA N°11723-05

Vous avez un petit litige, né d’un contrat, qui vous oppose à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle. Ce litige porte sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 euros et qui n’est pas de la compétence du juge de proximité ou dont la valeur est supérieure à 4 000 euros, et inférieure ou égale à 10 000 euros. Une notice Cerfa 50801-06 accompagne ce formulaire.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK