Formulaires Cerfa > Relations de travail > Enregistrement de la demande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (N°11562-02)

Toute entreprise engagée dans une procédure collective (ou sous certaines conditions, individuelle) de licenciement économique peut demander à conclure, avec la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), une convention de préretraite licenciement et proposer aux salariés âgés d’au moins 57 ans d’y adhérer. S’il adhère, le salarié arrête de travailler et perçoit jusqu’à sa retraite, une allocation spéciale versée par Pôle emploi. L’entreprise et le salarié contribuent financièrement à ce dispositif.