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Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Demande après divorce ou séparation de corps (N°11530-01)

Formulaire Cerfa

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Demande après divorce ou séparation de corps

CERFA N°11530-01

Un jugement de divorce ou de séparation de corps, vous concernant, a été prononcé. Or des éléments nouveaux, concernant les enfants, sont survenus pour lesquels vous souhaitez saisir le JAF afin de voir modifier le jugement initial. Une notice Cerfa 50720-01 accompagne ce formulaire.
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