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Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Déclaration des tiers (N°11527-02)

Formulaire Cerfa

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Déclaration des tiers

CERFA N°11527-02

Vous avez personnellement connaissance de faits litigieux dont vous souhaitez informer le juge. Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.