Formulaires Cerfa > Famille > Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (ressortissants étrangers) et descriptif (N°11437-04)
Formulaire Cerfa
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (ressortissants étrangers) et descriptif
CERFA N°11437-04
"Ce formulaire s'adresse aux ressortissants étrangers, séjournant régulièrement en France depuis au moins dix huit mois. Il leur permet, compte-tenu de ces conditions, de demander à être rejoint par les membres de leur famille au titre du regroupement familial et de bénéficier d'un logement. Ce formulaire contient un descriptif du logement en question, notamment sa superficie, le nombre de pièces et les installations dont il dispose (eau et chauffage par exemple)."
