Formulaires Cerfa > Famille > Déclaration de succession (pour les immeubles qui ne dépendent pas du service des impôts des entreprises du domicile du défunt) (N°10820-06)
Formulaire Cerfa
Déclaration de succession (pour les immeubles qui ne dépendent pas du service des impôts des entreprises du domicile du défunt)
CERFA N°10820-06
Ce formulaire permet aux bénéficiaires d'une succession de déclarer le ou les immeubles que possédait le défunt mais qui ne dépendent pas du service des impôts de son domicile.
