Formulaires Cerfa > Auto, deux roues, bateaux, sncf > Demande d'annulation du certificat d'immatriculation d'un véhicule (N°10800-03)

Ce formulaire permet de demander l'annulation du certificat d'immatriculation en raison, soit du retrait de la circulation du véhicule immatriculé, soit de la transformation par adjonction d’outils de terrassement, d’un tracteur agricole, en engin de travaux publics non soumis à immatriculation, soit de l'immatriculation par erreur du véhicule. La demande doit être adressée, dans le mois qui suit la transaction éventuelle (vente du véhicule par exemple), à la préfecture qui a délivré le certificat d’immatriculation initial pour lequel la demande d'annulation est effectuée.