Notice demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Cette notice est relative à l'autorité parentale. Elle accompagne la formulaire Cerfa 12785-01. Ce formulaire cerfa  de demande vous permet de demander au Greffier en Chef du Tribunal de grande Instance d'enregistrer votre déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale. L'’autorité parentale est en principe exercée en commun par le père et la mère jusqu’à la majorité de l’'enfant ou son émancipation. Cependant, lorsque les parents ne sont pas mariés et que la filiation est établie à l’égard de l'’un des parents plus d'’un an après la naissance de l’'enfant dont la filiation était déjà établie à l’'égard de l’'autre parent, ce dernier exerce seul l’'autorité parentale. Dans ce cas, l'’autorité parentale pourra être exercée en commun par les deux parents s’'ils en font la déclaration devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance. Il en est de même en matière d’'adoption simple lorsque l'’adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l’'adopté. Les parents de l’'enfant doivent faire ensemble la demande d’'exercice conjoint de l’'autorité parentale.