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Demande d'autorisation de lotissement

Cerfa N° 46-0387

Vous demandez une autorisation de lotissement c'est-à-dire la division foncière d'un terrain en plus de 2 lots à construire sur une période de moins de 10 ans. Il convient de télécharger le formulaire cerfa ed demande d'autorisation et de le renvoyer au centre d'urbanisme ou à la mairie de voter domicile.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 46-0387 : Demande d'autorisation de lotissement
Aperçu Formulaire Cerfa No 46-0387 : Demande d'autorisation de lotissement

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 3

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