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Demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt

Cerfa N° 14292-01

Ce formulaire cerfa concerne les brevets d'invention, les certificats complèmentaires de protection (CCP), les topographies de produits semi-conducteurs (TPS), les dessins et modèles. Pour vous aider dans vos démarches il ocnvient de renvoyer le formulaire cerfa à l'INPI.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 14292-01 : Demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt

Cerfa en vigueur - ajouté le 06/12/2012

Nombre de pages : 7

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