Demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt
Cerfa N° 14292-01
Ce formulaire cerfa concerne les brevets d'invention, les certificats complèmentaires de protection (CCP), les topographies de produits semi-conducteurs (TPS), les dessins et modèles. Pour vous aider dans vos démarches il ocnvient de renvoyer le formulaire cerfa à l'INPI.