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Renonciation à succession

Cerfa N° 14037-02

Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession. Ce formulaire cerfa vous permet de refuser la succession. Il est à remplir, dans un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès du défunt, par l'héritier qui décide de refuser une succession. Ce formulaire cerfa est accompagné de la notice 51411-01.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 14037-02 : Renonciation à succession

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 4

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