Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Cerfa N° 14022-02
Ce formulaire cerfa permet d'obtenir la carte professionnelle obligatoire pour exercer une activité ambulante hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, sur la voie publique (marché, foire, fête ou directement dans la rue ou au bord d'une route), ou la faire exercer par le conjoint collaborateur ou des salariés.
Pour transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) :la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, et la chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans, il convient de télécharger le formulaire cerfa.
Enfin, la carte de commerçant ambulant valable 4 ans et renouvelable, est délivrée contre paiement d’une redevance de 15 €, dans un délai maximal d'un mois (15 jours en cas de renouvellement).