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Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d’'aide à la gestion du budget familial

Cerfa N° 13931-01

Si vous êtes agréé pour exercer à titre individuel l’activité de délégué aux prestations familiales, vous devez remplir au début de chaque semestre le présent formulaire pour l’activité du semestre passé et l’adresser aux juges des tribunaux pour le ressort desquels vous êtes agréé et une copie aux Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS ou DDCSPP) des départements où vous bénéficiez d’un agrément. Si vous êtes inscrit sur une ou plusieurs listes départementales des délégués aux prestations familiales parce que vous étiez habilité avant le 1er janvier 2009 pour exercer la tutelle aux prestations sociales servies au bénéfice des enfants ou la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, vous devez remplir au début de chaque semestre le présent formulaire pour l’activité du semestre passé et l’adresser aux juges des tribunaux pour le ressort desquels vous êtes habilité et une copie aux Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS ou DDCSPP) des départements qui vous ont inscrit sur les listes départementales des délégués aux prestations familiales. Ce formulaire cerfa est accompagné de la notice 51374-02.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 13931-01 : Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d’'aide à la gestion du budget familial

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 1

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