Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
Cerfa N° 13931-01
Si vous êtes agréé pour exercer à titre individuel lactivité de délégué aux prestations familiales, vous devez remplir au début de chaque semestre le présent formulaire pour lactivité du semestre passé et ladresser aux juges des tribunaux pour le ressort desquels vous êtes agréé et une copie aux Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS ou DDCSPP) des départements où vous bénéficiez dun agrément. Si vous êtes inscrit sur une ou plusieurs listes départementales des délégués aux prestations familiales parce que vous étiez habilité avant le 1er janvier 2009 pour exercer la tutelle aux prestations sociales servies au bénéfice des enfants ou la mesure judiciaire daide à la gestion du budget familial, vous devez remplir au début de chaque semestre le présent formulaire pour lactivité du semestre passé et ladresser aux juges des tribunaux pour le ressort desquels vous êtes habilité et une copie aux Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS ou DDCSPP) des départements qui vous ont inscrit sur les listes départementales des délégués aux prestations familiales. Ce formulaire cerfa est accompagné de la notice 51374-02.