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Certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Cerfa N° 13773-02

Vous avez accouché d'un enfant mort-né et votre devez tout de mêmedéclarer sa naissance par ce formulaire cerfa. L'officier de l'état civil doit établir un acte d'enfant sans vie. Cet acte, inscrit sur les registres de décès, énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Joindre le formulaire cerfa téléchargeable.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 13773-02 : Certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 1

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