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Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Cerfa N° 13702-02

Vous souhaitez réaliser des divisions de terrains de faibles importances. Pour vous aider danas vos démarches, il ocnvient de télécharger le formuaire cerfa de déclaration préalable.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 13702-02 : Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Aperçu Formulaire Cerfa No 13702-02 : Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Cerfa en vigueur - ajouté le 27/11/2012

Nombre de pages : 1

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