Mandat de protection future
Cerfa N° 13592-02
Ce formulaire cerfa vaut mandat de protection future. Il vise notamment les personnes concernées par le mandat, les pouvoirs du mandataire et les modalités d'exécution du mandat. Le mandat de protection future ne peut prendre effet que lorsquil est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Joindre le formulaire cerfa à votre démarche.