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Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE)

Cerfa N° 13584-02

Si vous êtes chômeur et  que vous créez ou reprenez une entreprise, pour vos démarches il vous faut télécharger le formulaire cerfa. Vous demandez une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. Cette demande est à adresser au Centre de formalités des entreprises compétent au moment de la déclaration d’'entreprise ou jusqu'à 45 jours suivant la déclaration d’'entreprise.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 13584-02 : Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE)
Aperçu Formulaire Cerfa No 13584-02 : Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE)

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 1

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