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Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’'État, un magistrat ou un militaire retraité

Cerfa N° 13581-01

Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. Ouvrent droit à cette majoration les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension, les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs, les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint, les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant, et les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente. pour vous aider dans vos démarches il convient de télécharger le formulaire cerfa de demande de majoration de pension.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 13581-01 : Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’'État, un magistrat ou un militaire retraité
Aperçu Formulaire Cerfa No 13581-01 : Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’'État, un magistrat ou un militaire retraité

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 4

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