Attestation d'élection de domicile
Cerfa N° 13482-02
Vous souhaitez élire domicile auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un centre intercommunal ou d'un autre organisme afin notamment de percevoir certains minimas sociaux. Ce formulaire cerfa consiste en une attestation d'élection de domicile et vous permet d'effectuer cette démarche.