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Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité

Cerfa N° 13411-03

Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité. Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’'un an. Joindre à votre demande le formulaire cerfa téléchargeable. Ce formulaire cerfa est accompagné de la notice N13411-01

Télécharger le Formulaire Cerfa No 13411-03 : Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité
Aperçu Formulaire Cerfa No 13411-03 : Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 1

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