Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité
Cerfa N° 13411-03
Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité. Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux nont pas commencé ou sils ont été interrompus pendant plus d'un an. Joindre à votre demande le formulaire cerfa téléchargeable. Ce formulaire cerfa est accompagné de la notice N13411-01