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Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa N° 13410-02

Si vous avez besoin de renseignement sur les règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné, ou sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain n'hésitez pas à téléchargez ce formulaire cerfa.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 13410-02 : Demande de certificat d'urbanisme
Aperçu Formulaire Cerfa No 13410-02 : Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 1

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