Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa N° 13408-02
Vous souhaitez déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, attester que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction, ou que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable. Il covient de télécharger et renvoyer le formulaire cerfa de déclaration attestant l'achèvement des travaux.