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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes

Cerfa N° 13406-03

Pour votre projet de construction d'une maison individuelle d'’habitation et de ses annexes ou un projet de travaux sur une maison individuelle existante, téléchargez le formulaire cerfa. Votre projet nécessite d'’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez faire la demande par le biais de ce formulaire cerfa.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 13406-03 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes
Aperçu Formulaire Cerfa No 13406-03 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 1

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